1. Données d'identification
En application de l'article 10 de la Ley 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les données suivantes sont communiquées :
- Titulaire : APLICACIONES SAAS IBERICA, S.L.
- Numéro fiscal (CIF) : B93773620
- Siège : Avenida Cañada de los Fenicios, Aldea 5, Casa 24, 18150 Gojar (Granada), España
- Courriel : hola@textoslegalesweb.es
- Téléphone : +34 649 01 88 21
- Données d'immatriculation : Inscrita en el Registro Mercantil de Granada, hoja GR-00065546, folio electrónico, inscripción 1a, con fecha 10 de agosto de 2026. EUID: ES18020.000463475
- Site web : https://textoslegalesweb.es
2. Objet du site
textoslegalesweb.es est un outil gratuit qui génère des modèles de textes légaux (mentions légales, politique de confidentialité et politique de cookies) à partir des données saisies par l'utilisateur. L'accès et la navigation confèrent la qualité d'utilisateur et emportent acceptation des présentes mentions légales.
3. Nature du service : ce n'est pas un conseil juridique
Les textes générés par cet outil sont des modèles indicatifs fondés sur les règles en vigueur (LSSI, RGPD et LOPDGDD). Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la relecture par un professionnel du droit.
Avant de publier les textes sur votre site, vous devez les relire et les adapter à votre cas concret. APLICACIONES SAAS IBERICA, S.L. décline toute responsabilité quant à l'usage que vous ferez des textes générés, à leur adéquation à une situation particulière et aux conséquences de leur publication sans relecture professionnelle.
Le titulaire n'entretient aucune relation professionnelle avec l'utilisateur du seul fait de l'utilisation de l'outil, ne relit pas les documents générés et n'assume aucune obligation de les mettre à jour lorsque la réglementation change.
4. Conditions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à la loi et aux présentes mentions légales. Il est interdit :
- D'utiliser l'outil de façon automatisée ou massive, ou de contourner les limites d'usage en place.
- De mener toute action susceptible d'endommager, de surcharger ou de détériorer le site, ou d'empêcher son fonctionnement normal.
- De tenter d'accéder à des zones restreintes, aux données d'autres utilisateurs ou à l'infrastructure du service.
- De reproduire ou de redistribuer les contenus du site, autres que les documents générés, sans autorisation.
Le titulaire peut restreindre l'accès, sans préavis, à quiconque enfreint ces conditions.
5. Utilisation des documents générés
L'utilisateur peut utiliser librement sur son propre site les documents qu'il génère avec l'outil, y compris en les modifiant et en les adaptant, sans avoir à en citer l'origine et sans aucun coût. Ce qui n'est pas permis, c'est de reproduire les modèles de départ pour créer un service concurrent équivalent.
6. Propriété intellectuelle et industrielle
Le code, la conception, les textes éditoriaux et les modèles de ce site appartiennent à APLICACIONES SAAS IBERICA, S.L., à l'exception des logiciels tiers utilisés sous leur licence respective. Tous les droits non expressément cédés sont réservés.
7. Exclusion de responsabilité
Le titulaire n'est pas responsable :
- Du défaut de disponibilité ou de continuité du service, fourni sans garantie de résultat.
- De l'exactitude, de l'actualité ou de l'adéquation des modèles à un cas concret.
- Des dommages résultant de l'utilisation des documents générés sans relecture par un professionnel.
- Des contenus des sites tiers accessibles depuis ce site.
8. Protection des données et cookies
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, et l'utilisation de cookies par la politique de cookies. L'une et l'autre font partie intégrante des présentes mentions légales.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, la juridiction compétente est celle que la loi lui reconnaît.
10. Modifications
Le titulaire peut modifier à tout moment la présentation, la configuration et le contenu du site, ainsi que les présentes mentions légales.